CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de prix et d'exécution des travaux.

Conformément au décret du 17/09/2014 et à l'article L111-1 du code de la consommation. Règlement applicable :

Après signature par les deux parties du devis descriptif ci-inclus.

Toute modification devra être datée et signée par le client et contresigné par Pool Ecolo SASU.

Rappel du règlement sécurité piscine :

- Couverture ou barrière : conformité à la norme NF P 90-308 nécessaire.

- Alarme :

conformité à la norme NF P 90-307-1 nécessaire. - Abri :

conformité à la norme NF P 90-309 nécessaire. L'entretien général de la piscine est à la charge du client (sauf contrat spécifique)

1- Validité de l'offre : La présente proposition de prix est valable à la date d'émission par Pool Ecolo SASU et à condition que la signature par le client précédée de la mention manuscrite « bon pour accord, lu et approuvé », intervienne dans un délai maximum de un mois à partir de cette date. Au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. Si le client ayant signé revient sur sa décision, un acompte de 10% du prix total du devis (avec un minimum de 60 Euros) sera du.

2- Délai d'exécution : Les travaux devront être réalisés (livraison de la prestation) dans le délai prévu lors de l'élaboration de l'offre de prix à compter de la date du versement de la totalité du premier acompte, où à compter de la signature si aucun acompte n'est prévu. Cette clause ne concerne que les chantiers supérieurs à 500€ HT.

3- Prolongation éventuel du délai d'exécution :

Lorsqu'un délai d'exécution a été prévu, ce délai sera prolongé de la durée équivalente des journées chômées pour cas de force majeure (intempéries, grève, etc...). Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant ne sont pas pris en compte dans le délai d'exécution.

4- Révision et/ou actualisation de prix : Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l'exécution des travaux (à chaque situation) dans le cadre d'un délai prévu, par application d'un coefficient de révision basé sur l'évolution des valeurs de l'index BT, relevé sur le tableau publié dans le journal « Le bâtiment artisanal », correspondant au corps d'état considéré et au délai, en nombre de mois existant entre la date de signature du devis par l'entreprise ou son actualisation et celle de l'exécution des travaux. En cas de modification officielle des taux de TVA de fourniture et/ou main d’œuvre entre le devis et la facturation des travaux, le prix TTC sera réajusté en conséquence.

5 – Modalités de règlement : Sauf convention différente figurant au devis ci-inclus, le règlement des travaux ou achats de matériel sur commande sera effectué de la façon suivante :

* Durée des travaux n'excédant pas trois mois : il sera versé un acompte de 20% à la commande (ou à la notification de l'ordre de commencer les travaux en cas de financement à l'aide d'un crédit. Situation d'en cours de travaux et solde à la présentation de la facture définitive, suivant les conditions de règlement du devis.

Suivant les conditions au devis, durée des travaux supérieure à trois mois : après versement d'un acompte de 10% à la commande ou en cas de financement à l'aide de crédit, à la notification de l'ordre de commencer les travaux, situations d'en cours des travaux, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation des situations correspondantes par l'entreprise au client ou son représentant. Le solde sera réglé en totalité à l'achèvement des travaux. Après la réalisation de ce paiement, les obligations respectives des parties seront réputées remplies.

* Commande de matériel non stocké : il sera versé 50% d'acompte à la commande. Sans cet acompte le matériel ne peut être commandé.

* Commande de matériel réalisé sur mesure : il sera versé 50% d'acompte à la commande et 50% lors de l'avis d'expédition par le fournisseur, sur présentation du justificatif.

6- Rétractation :

* Travaux < ou > à trois mois : Si le client ayant signé le devis revient sur sa décision avant commencement des travaux, l'acompte, de 10% ou 20% selon le cas, du prix total du devis (avec un minimum de 60€ TTC) sera du.

* Commande de matériel non stocké : Des frais de retour de matériel, d'un montant forfaitaire de 60€ TTC, au fournisseur seront facturés au client et décomptés du remboursement de son acompte. Le remboursement de l'acompte se fera dans un délai de quatorze jours ouvrables.

* Commande de matériel réalisé sur mesure : Aucune rétractation n'est possible si la mise en fabrication a déjà été effectuée.

Si celle-ci n'est pas mise en fabrication, le remboursement de l'acompte se fera dans un délai de quatorze jours ouvrables.

* Les achats effectués en magasins sont retournable sous quatorze jours ouvrables, sur présentation du justificatif d'achat et uniquement si ceux-ci n'ont pas été utilisés et sont dans leur emballage d'origine en bon état.

Les pièces détachées doivent être retournées dans leur emballage d'origine jamais ouvert.

En cas de démarchage chez le client (à domicile ou à son service), ce dernier dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la signature du devis pour se rétracter.

7- Prescriptions techniques : Les tavaux seront exécutes conformément aux règles de l'art en vigueur à la date de l'établissement du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis. L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles et pourra refuser d'utiliser des matériaux ou produits fournis par le client.

8- Assurance : L'entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des disposition des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code Civil et possède à cet effet les attestations d'assurance y afférentes. Les attestations sont disponibles sur simple demande du client.

9- Pénalités de retard : En cas de retard de paiement dépassant 14 jours ouvrables, le client encours, de plein droit, sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date d'échéance ou la date de règlement si indiquée sur la facture. En cas d’absence de date, la date de facture vaut comme date d'échéance. En outre, Pool Ecolo SASU se réserve le droit de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser l'inexécution sous astreinte journalière par jour de retard.

10- Travaux supplémentaires : Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet d'un devis additif ou séparé indiquant le prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d'exécution prévu dans le devis initial.

11- Clause attributive de compétence territoriale : Les tribunaux de Perpignan seront les seuls compétents en cas de litige intervenant entre les parties.

12- Clause suspensive : Le contrat sera suspendu en cas de non versement des sommes sues par le maître d'ouvrage, jusqu'à l'exécution de son obligation.

13- Obligation et renseignements : Le maître d'ouvrage fournira à Pool Ecolo SASU tous les renseignements et autorisations prévues aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

14- Utilisation du devis: Le devis et les documents annexés sont et restent en toutes circonstances la propriété de Pool Ecolo SASU. Ils ne peuvent êtres utilisés ou communiqués à un tiers qu'avec autorisation écrite de Pool Ecolo SASU et doivent être restitués sans délai si il n'est pas donné suite à la proposition de l'entreprise.

15- Droit à l'image et loi de protection des données: Conformément à la loi, le client possède le droit d'accès, de modifications et de suppression des informations le concernant conservées à la société Pool Ecolo SASU sur simple demande écrite.

Les données collectées par Pool Ecolo SASU ne sont pas diffusables à un tiers sauf sur demande du client.

Les images de réalisations et de travaux sont diffusables sur les supports commerciaux et de promotion de la société Pool Ecolo SASU sauf avis contraire écrit du client.

16- Accord des parties : La signature par le client et Pool Ecolo SASU de ce devis ou commande implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d'exécution des travaux et des éventuelles conditions particulières qui y sont jointes.

Le versement d'acompte vaut pour acceptation du devis ou de la commande et acceptation des conditions afférente.

17- Clause de réserve de propriété :

L'entreprise se réserve la propriété du tout matériel jusqu'au règlement définitif de la facture correspondante.

L'entreprise se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées aux travaux jusqu'au paiement complet des sommes dues par le maitre d'ouvrage.

Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être faite sans dommage, notamment par simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou dommages dont il sera la cause à la livraison.

En signant un devis, commande ou en effectuant un règlement total ou partiel, le client confirme avoir pris connaissance des conditions ci-dessus.